Le référentiel officiel, expliqué simplement

Comprendre le RGAA

Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel français d'accessibilité numérique, publié par la DINUM. Il décline les normes internationales WCAG 2.1 niveau AA en critères opérationnels applicables au droit français.

Les 13 thématiques

1. Images
2. Cadres
3. Couleurs
4. Multimédia
5. Tableaux
6. Liens
7. Scripts
8. Éléments obligatoires
9. Structuration de l'information
10. Présentation de l'information
11. Formulaires
12. Navigation
13. Consultation

L'obligation légale

Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA) étend l'obligation d'accessibilité numérique au secteur privé : commerce en ligne, banque, transport, télécoms et médias, pour toute entreprise de plus de 10 salariés et plus de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan. Le secteur public et les grandes entreprises (plus de 250 M€ de chiffre d'affaires) y sont soumis depuis plus longtemps.

Les sanctions encourues

L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) peut prononcer une amende de 50 000€ par service non conforme (site, application, espace client : chaque service compte séparément), renouvelable tous les 6 mois tant que le manquement persiste. Une amende supplémentaire de 25 000€ sanctionne l'absence de déclaration d'accessibilité ou de schéma pluriannuel. Un délai de mise en conformité de 3 mois est accordé après mise en demeure, sans amende à ce stade.

Ceci n'est pas un conseil juridique — vérifiez votre situation exacte auprès d'un professionnel du droit si vous avez un doute sur votre exposition réelle.

Ce qu'un test automatique peut vérifier — et ce qu'il ne peut pas

Un scan automatique tel que celui proposé par Scan RGAA détecte fiablement les problèmes mécaniques : une image sans texte alternatif, un contraste insuffisant, un champ de formulaire sans étiquette. Il ne peut en revanche pas évaluer ce qui relève d'une appréciation humaine : la pertinence d'une description d'image, la cohérence d'un parcours de navigation, ou la qualité d'une alternative textuelle. La part exacte des 106 critères couverte par l'automatique est difficile à chiffrer précisément et varie selon les outils et leur méthodologie. Il convient de rester prudent face à tout service annonçant un taux de conformité RGAA officiel à partir d'un scan seul : aucun outil ne peut légitimement établir un tel taux.

Le référentiel officiel complet, avec le détail de chaque critère et de chaque test, est publié par la DINUM sur accessibilite.numerique.gouv.fr.